Question soumise le 22 mars 2007

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M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que, par décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006, a été instituée une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Il lui fait observer que, bien que ce texte soit paru maintenant depuis presque six mois, il n'est toujours pas appliqué et les préfectures sont dans l'incapacité de répondre aux demandes d'aides qui leur sont adressées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que le décret précité entre effectivement et rapidement en vigueur.

Retirée (caduque)