Question soumise le 22 mars 2007

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M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les EPCI d'accorder des aides directes et indirectes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Sur ce sujet, le maintien du dernier commerce de proximité est une question vitale pour les communes rurales et leurs groupements. Cependant, il semblerait que les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, confortées par la jurisprudence, confirment qu'un EPCI n'est pas compétent pour accorder une subvention pour la reprise d'un service répondant aux besoins de la population en milieu rural. Cette situation serait le résultat de l'abrogation de l'article 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes. Or, ces dispositions n'ont pas été reprises dans la codification du code général des collectivités territoriales. Malheureusement, de nombreuses communautés sont confrontées à une impasse juridique, n'ayant pas la compétence requise pour intervenir dans un domaine où il leur semble pourtant naturel d'agir. Au-delà de l'activité économique produite par l'existence d'un commerce, ce dernier assure aussi, et avant tout, une fonction de lien social indispensable pour les personnes les plus fragiles ou celles qui ne peuvent se déplacer. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour rectifier cet oubli lors de la codification.

Retirée (caduque)