Question soumise le 22 mars 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations de la profession relatives au projet d'arrêté modificatif portant sur les silos soumis à autorisation.

Il lui indique que la réglementation française est déjà, concernant ce sensible sujet, la plus sévère dans tout comparatif international. Il lui précise, par ailleurs, que les coopératives propriétaires de 90 % des 1000 silos soumis à autorisation ont dépensé, depuis 1999, 660 millions d'euros en mises aux normes, prouvant ainsi leur attachement à la prévention des risques et à la sécurité des personnes.

Il lui indique également que l'analyse technique qui sous-tend le projet du nouvel arrêté (l'explosion primaire en cellule ou en galerie) n'a jamais été confirmée par l'accidentologie nationale ou internationale.

De même, il souhaite lui rappeler que la profession est toujours dans l'attente de la réforme de l'arrêté de décembre 1998 relatif aux silos soumis à déclaration.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur les préoccupations, ainsi exposées par la profession et les suites qu'elle entend leur donner.

Réponse émise le 3 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la réglementation de sécurité applicable aux silos. La réglementation de sécurité applicable aux silos soumis à autorisation au titre du code de l'environnement a été modifiée suite à des accidents particulièrement meurtriers : l'accident de Metz, le 18 octobre 1982 (qui entraîna la mort de 12 personnes) et l'explosion du silo de Blaye le 20 août 1997, qui fit 11 morts et un blessé. Ainsi, l'évolution réglementaire de 1983 à 1998, dont le principal enjeu était la mise en place de mesures de sécurité dans les silos, correspondait à la nécessité d'imposer des parades aux défaillances techniques et organisationnelles qui avaient causé ces accidents. Enfin, un arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixant des obligations de résultats aux exploitants de silos a remplacé l'arrêté du 29 juillet 1998 et a imposé la mise en place de dispositifs de prévention et de protection contre les incendies et les explosions avant le 1er avril 2005 au plus tard. Or, malgré la mise à niveau d'une partie du parc des installations classées entre 1998 et 2002, une enquête nationale menée en 2005 et 2006 auprès des services de l'Inspection des installations classées a effectivement révélé que la maîtrise des risques était encore insuffisante sur un certain nombre de silos, notamment : seulement 56 % des établissements situés en environnement sensible ont achevé leurs travaux concernant la protection contre les effets des explosions (les dispositifs techniques de protection contre les effets des explosions par l'évacuation de la pression et la suppression de la propagation de l'explosion aux autres volumes de l'installation : évents/surfaces soufflables et découplage, notamment) ; environ 20 % à 30 % des sites les plus dangereux ne disposent pas d'une protection suffisante contre le risque d'incendie : mise en oeuvre de l'inertage, établissement de procédures d'intervention et choix d'un matériel adéquat ; enfin, le nettoyage n'est pas toujours effectif. De plus, au cours de l'année 2006, comme lors des campagnes d'inspection précédentes, de nombreux manquements graves ont été constatés : 211 visites d'inspection menées dans les silos situés dans des environnements à enjeux (zones urbanisées, voies de communication, notamment) ont donné lieu à 96 propositions d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure. De plus, les accidents liés aux silos et installations de stockages classés pour la protection de l'environnement n'ont pas diminué depuis 2002 : Nombre d'accidents recensés par le BARPI : année 2002 : 10 ; année 2003 : 14 ; année 2004 : 15 ; année 2005 : 10. Donc la probabilité d'accidents dans le parc des installations de stockage français (environ un millier d'installations déclarées en préfecture et un millier de silos autorisés) demeure élevée. En effet, depuis 1997, 95 accidents de silos ont été recensés en France dont 86 % environ donnant lieu à un incendie et 7 % à explosion. Par ailleurs, 6 accidents concernent des épandages de grains à la suite d'effondrement ou de rupture de cellules. Depuis 1980, ce sont 264 accidents de silos français qui ont été recensés dans la base ARIA du Bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI). En matière de gravité des accidents, 12 accidents mortels sont survenus dans ces installations depuis 1980, et ces accidents ont entraîné 33 morts. Tous ces constats ont amené la ministre de l'écologie et du développement durable à proposer une modification de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, afin de clarifier les obligations en terme de sécurité que doivent respecter les exploitants en ce qui concerne les points qui, encore à l'heure actuelle, ne sont pas respectés (notamment en matière de protection contre les effets des explosions). L'objectif est de protéger les personnes circulant ou résidant à proximité de ces établissements à risques. Ce projet a été élaboré en concertation avec l'Inspection des installations classées et a été présenté en groupe de travail national sur les silos le 25 septembre 2006. De nombreuses réunions de travail ont permis à l'administration et aux fédérations et organisations professionnelles concernées (dont COOP de France, SNFS, ANMF, USIPA et ANIA) de déterminer les mesures de sécurité, déjà largement connues et éprouvées, devant être mises en place afin de maîtriser les risques d'incendie et d'explosion. L'arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 a été signé le 23 février 2007 et a été publié le 13 mars dernier, accompagné d'une circulaire décrivant et expliquant le référentiel technique et normatif auxquelles appartiennent les prescriptions.