Question soumise le 22 mars 2007

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ».

En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques et l'enfant et qui est prononcée par un juge dans le cadre d'une procédure rigoureusement encadrée par la loi, à la suite, notamment, d'une enquête sociale au cours de laquelle leurs capacités matérielle, financière, morale, psychologique et affective à accueillir l'enfant sont vérifiées.

Suite à la promulgation de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, il semblerait que les enfants accueillis par des familles françaises sous ce régime ne puissent plus être adoptés par ces familles et ne bénéficient pas d'un statut juridique reconnu.

A l'instar de l'Espagne, de la Suisse ou de la Belgique, qui ont d'ores et déjà réglé les différents aspects du recueil d'enfants par kafala pour leurs citoyens, il lui demande s'il envisage de modifier la législation française.

Retirée (caduque)