Question soumise le 22 mars 2007

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation qui résulte de l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif à l'ouverture d'un crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Certaines solutions alternatives à l'achat de chaudières à granulés neuves ont vu le jour, notamment en Suède et en Allemagne et consistent au remplacement du brûleur d'une chaudière fioul par un brûleur à granulés bois. Il semble que selon les départements, l'administration fiscale n'interprète pas de manière identique l'application du crédit d'impôt et que celui-ci est parfois refusé dans le cas présenté de changement de brûleur. En conséquence il souhaite connaître l'interprétation faite par le ministère chargé du budget en l'espèce.

Retirée (caduque)