Question soumise le 29 mars 2007

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M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les familles d'enfants porteurs de trisomie 21 du manque de moyens pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'intégration de ces enfants en milieu ordinaire, notamment dans le cadre de la scolarité, nécessite, outre la présence d'auxiliaires de vie scolaire, un suivi pluridisciplinaire qui peut s'exercer par le biais de structures en milieu ouvert comme les services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD). Or, les places dans les SESSAD font cruellement défaut et, dans le département de la Gironde, le délai moyen d'attente est de cinq ans. Il lui demande s'il entend prendre très rapidement les mesures qui s'imposent pour que soit donnée à ces enfants, conformément à la loi, la possibilité de réussir dans un parcours d'intégration sociale et scolaire en milieu ordinaire en garantissant les moyens leur en permettant l'accès.

Retirée (caduque)