Question soumise le 29 mars 2007

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le risque encouru selon l'interprétation de tel ou tel contrôleur est la perte de reconnaissance alors même que la diversité des produits, des terroirs et des hommes nécessite des solutions diverses tout en respectant les fondements de l'OCM. Par ailleurs, il y a un risque important de suppression des financements des investissements de stockage, de conditionnement dans les exploitations individuelles par le biais des Programmes Opérationnels ou de limiter leur éligibilité aux seuls cas où l'OP réalise la dépense pour ses adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'aménager des règles de contrôle en adéquation avec la réglementation en vigueur et que l'OP reste libre quant aux investissements.

Retirée (caduque)