Question soumise le 29 mars 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'instruction des demandes d'asile en France.

Le rapport d'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), chargé de statuer sur les demandes d'asile, fait apparaître, pour l'année 2006, une forte baisse de 38, 3% du nombre de demandes enregistrées, par rapport à l'exercice précédent.

Si certains pays européens, comme l'Allemagne et la Belgique, connaissent eux aussi une baisse du nombre de dossiers, pour d'autres, à l'image de la Suède et des Pays Bas, ces chiffres sont en augmentation.

L'évolution du contexte international ne suffit pas à expliquer cette accélération de la baisse du nombre de demandes formulées dans notre pays.

La loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003, encadrant des demandes d'asile, visait à dissuader les « faux demandeurs ». Sa mise en œuvre aurait donc dû se traduire par une augmentation du taux de reconnaissance du statut de réfugié.

Or, entre 2005 et 2006, le nombre de personnes qui se sont vu reconnaître ce statut est passé de 13 770 à 7350 !

La Coordination française pour le droit d'asile dénonce l'insécurité juridique et la précarisation sociale grandissantes, liées à l'application des nouvelles mesures qui, réduisant le délai de dépôt des demandes auprès de l'OFPRA, n'accordent aucun droit social, ni aucun titre de séjour, aux demandeurs.

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappelait, au mois d'octobre 2006 que « la demande d'asile est un droit, pas un crime ».

Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre, afin de lever une partie des obstacles croissants qui s'opposent aux demandeurs d'asile, afin que leur situation, en France, soit à nouveau digne d'un pays qui a toujours placé la défense des droits de l'homme au premier rang de ses valeurs, d'un pays qui se doit d'être fidèle à son image de terre d'asile.

Réponse émise le 10 mai 2007

La poursuite de la baisse de la demande d'asile constatée en 2006 s'inscrit dans le cadre d'une évolution plus globale puisque le nombre des demandes d'asile diminue dans la plupart des pays industrialisés. Ainsi le HCR observe également une baisse du nombre de réfugiés dans le monde (9,2 millions en 2006 contre 18 millions en 1992). Si elle est liée à des facteurs d'ordre externe (une plus grande réactivité de la communauté internationale, un recours plus fréquent à l'asile interne mais aussi des améliorations perceptibles dans certains pays), elle est également due à des facteurs internes : soit d'ordre ponctuel comme une désorganisation des filières d'immigration ou le non-report de la demande d'asile territorial (essentiellement algérienne), soit pour des raisons plus structurelles comme la réduction des délais d'instruction, la mise en oeuvre du fichier dactyloscopique Eurodac ou l'adoption de la liste des pays d'origine sûrs. Grâce aux moyens octroyés par les pouvoirs publics à l'OFPRA puis à la CRR, deux phases successives de résorption des dossiers en instance dans ces deux institutions ont été menées au cours de ces dernières années. Dès lors, la diminution en 2006 du nombre de personnes s'étant vu reconnaître le statut de réfugié (7 354 en 2006 contre 13 770 en 2005) est due au caractère exceptionnel de l'activité de la commission des recours des réfugiés en 2005 qui a pris 62 600 décisions contre 29 000 en 2004. Cette opération a en outre entraîné mécaniquement une multiplication du nombre de décisions d'annulations. Enfin, une forte proportion de décisions prises en 2006 (près d'un quart) porte sur des demandes de réexamen, ce qui a entraîné une baisse du taux d'accord. En effet, si le taux d'admission est de 10 % pour les premières demandes, il n'est que de 1 % pour les réexamens, ramenant le taux d'ensemble à 7,8 % en 2006 contre 8,2 % l'année précédente. Le taux global d'admission (comprenant l'ensemble des décisions positives de l'office et de la commission) constitue un autre critère d'appréciation. Il s'élevait en 2006 à 19,5 %, ce qui diffère relativement peu du chiffre de 2004 (17 %), l'année 2005 ne pouvant être retenue comme référence, pour la raison indiquée ci-dessous. Enfin, le raisonnement selon lequel la disparition ou la diminution des « faux demandeurs » du fait de la réforme de 2004 et de la réduction des délais d'instruction devrait entraîner de manière corrélative et automatique une hausse du taux d'admission, ne peut encore trouver à s'appliquer, malgré la baisse de la demande. En effet, les décisions prises par l'office et la commission entre 2004 et 2006 ne concernaient qu'en partie les demandes de l'année en cours, compte tenu des opérations successives de « réduction de stock » portant sur des dossiers plus anciens. L'appréciation du taux d'admission au regard de la baisse de la demande d'asile ne pourra être effective que lorsque l'office sera en mesure de traiter la demande en temps réel. Les résultats du premier trimestre 2007 permettent déjà de mesurer l'impact de la résorption des stocks et de la réduction des délais de traitement, le taux d'admission pour l'OFPRA passant de 6,5 % au premier trimestre 2006 à 8,7 % au premier trimestre 2007. En tout état de cause, les conditions d'instruction des demandes d'asile n'ont pas été modifiées par les nouveaux textes et reposent toujours sur un examen individuel et équitable des dossiers, quelle que soit la procédure appliquée. Elles bénéficient même de garanties supplémentaires, concrétisées notamment par la croissance du taux d'entretiens effectivement réalisés qui passe de 50 % en 2004 à 74 % au cours du premier trimestre 2007. Parallèlement, l'OFPRA poursuit depuis 2005 une politique de qualité visant à mieux répondre aux exigences du droit d'asile, par le biais notamment d'un accès plus important aux sources de documentation, un renforcement de l'aide juridique à la décision ainsi qu'un programme étendu de formation à l'attention des agents instructeurs.