Question soumise le 29 mars 2007

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M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article L. 3215-I du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. » Dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre assurée en régie par le maître d'ouvrage, cet article fait-il obligation à l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le sujet de construction, comme l'impose la procédure analogue prévue à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ? Aussi, il le prie de bien vouloir préciser l'interprétation à donner à l'article L. 3215-1 du mode général des collectivités territoriales.

Retirée (caduque)