Question soumise le 29 mars 2007

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M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des découverts bancaires. Il expose le principe de facilité d'octroi du découvert bancaire aux particuliers. Il précise que la pratique du découvert bancaire engendre des taux d'intérêt usuraires variant de 17 % à 18 %, voire 19 % et est devenu une pratique financière courante ne cessant de s'accroître. Il constate que 24,4 % des ménages français ont eu recours au découvert bancaire en 2005, alors qu'ils étaient 22,8 % trois ans auparavant. Il prend acte de cette augmentation en la regrettant. Utilisé chaque mois, le découvert provoque des situations difficiles aboutissant à un surendettement latent et dangereux. Il souhaite un encadrement plus strict de l'utilisation du bénéfice du découvert bancaire et demande au Gouvernement d'envisager de prendre des dispositions dans ce sens.

Retirée (caduque)