Question soumise le 29 mars 2007

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aide attribuée en 2006 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs pour leur permettre de faire face aux charges engendrées par la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matériaux à risque spécifié.

Jusqu'en 2005, cette collecte était assurée par le service public de l'équarrissage géré par l'État. Depuis 2006, elle est assurée par des entreprises privées. Pour aider les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs à faire face aux charges résultant du passage d'une gestion publique à une gestion privée, le gouvernement a alors mis en place une aide d'un montant de 10 millions d'euros. 8 000 d'entre eux ont ainsi bénéficié d'une aide de 500 euros en moyenne. Sur les 10 millions d'euros dégagés, seuls 4 millions ont été utilisés.

Il lui demande donc s'il serait possible d'utiliser le reliquat de crédits non consommés en 2006 afin d'éviter la fragilisation de ce métier artisanal.

Réponse émise le 14 mai 2007

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.