Question soumise le 29 mars 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait formé par les anciens combattants de l'armée d'Afrique d'obtenir les mêmes droits que ceux qui sont accordés à leurs frères d'armes de 14-18, Résistance, Déportation, Internement, STO, Malgré nous et AFN.

Il lui demande s'il entend prendre des initiatives permettant de faire aboutir leur légitime requête.

Réponse émise le 10 mai 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les anciens combattants de l'armée d'Afrique ont pu bénéficier des mêmes droits que les anciens combattants des deux guerres mondiales. Ainsi, ils ont pu, lorsqu'ils remplissaient les conditions, se voir indemniser au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les infirmités contractées au combat ou obtenir la carte du combattant, le critère fondamental d'attribution de la carte au titre de la guerre 1939-1945, défini par l'article R. 224 C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui est celui de l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours, ayant connu des adaptations successives qui ont permis de déroger, dans certains cas, aux règles fixées, en particulier au vu de l'intensité des combats. De même que, pour tenir compte de l'intensité de certains combats et de l'importance des forces engagées lors d'opérations contre l'ennemi pendant la campagne de 1940, l'article 1er du décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 a prévu de dispenser de la condition de durée les militaires ayant été engagés dans ces opérations. Aucune mesure générale complémentaire n'est envisagée mais, naturellement, le ministre délégué aux anciens combattants étudiera les dossiers des postulants remplissant des conditions proches des règles et des assouplissements en vigueur que la Commission nationale de la carte du combattant estimerait légitime de lui signaler en vue d'une attribution à titre exceptionnel et dérogatoire de ladite carte. De même, les titulaires de la carte du combattant perçoivent la retraite du combattant. En outre, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-lndochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des Etats d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie, et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pension militaire d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et des législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'Etat, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 M correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arrérages. Depuis 2004, 30 M ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au Gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause verront les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. L'article 100 de la loi de finances pour 2007 qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'unanimité par le Parlement lors de l'examen du budget, en prévoit la mise en oeuvre au ler janvier 2007. Cette mesure représente un effort supplémentaire de 110 M. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la commémoration du 60e anniversaire du débarquement de Provence et de la Libération, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de vingt-trois pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie. Dans le cadre de ces commémorations, un grand nombre d'anciens combattants, français et alliés, dont précisément des anciens combattants de l'armée d'Afrique, ont été honorés, notamment par l'attribution de décorations.