Question soumise le 5 avril 2007

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M. Jean-René Lecerf interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juridictions de proximité de prononcer l'exécution forcée d'une prestation. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Pour une prestation de service, rien ne semble faire obstacle à ce que la juridiction de proximité, saisie en ce sens par un justiciable, prononce l'exécution forcée de la prestation sous peine d'une astreinte journalière. Or, certains juges de proximité hésitent à ordonner l'exécution forcée, estimant qu'elle relève davantage de la compétence des tribunaux d'instance. Il lui demande donc de clarifier ce point de droit très important pour les justiciables qui saisissent la justice de proximité.

Retirée (caduque)