Question soumise le 5 avril 2007

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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.

Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. Il semble que les juges rechignent à s'aligner sur les jugements d'autres tribunaux, même lorsqu'ils sont versés au débat par la partie demanderesse. Or, comme le rappelle justement M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre de la Cour de cassation de 1999 à 2006, dans un ouvrage récent (« Rendez-nous la justice », éditions Jacob-Duvernet, page 219) : « La qualité de la justice, c'est encore la recherche de cohérence. Ceux qui s'adressent à la justice ou qui sont confrontés à elle acceptent mal de voir des situations identiques traitées de manières différentes selon le magistrat saisi. L'indépendance des magistrats ne doit pas favoriser l'individualisme et dispenser les juges de confronter leurs points de vue et de chercher à les rapprocher ».

Il s'agit donc de concilier l'indépendance des juges avec l'égalité des citoyens devant la justice. Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, en fixant par exemple, des dédommagements planchers pour les grandes familles de litige. Ainsi, lorsqu'un fournisseur d'accès à internet n'a pas fourni la prestation contractuellement garantie, le dédommagement pourrait être, au minimum, de dix fois le coût de l'abonnement mensuel. Ce système ne ferait pas disparaître les disparités de traitement, mais les réduirait considérablement.

Retirée (caduque)