Question soumise le 5 avril 2007

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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation qui est faite aux structures d'aide à domicile de plus de vingt personnes d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

L'application de cette norme est difficile à mettre en oeuvre, en raison de la spécificité des interventions réalisées par ces structures, qui nécessitent un travail en totale autonomie, ainsi que la spécificité du public auquel elles s'adressent, public dépendant nécessitant un accompagnement à domicile psychique et physique.

Les structures d'aide à domicile s'étonnent de ne pas voir les métiers d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie sociale exclus de la liste de détermination de l'obligation au recours du personnel handicapé. Par ailleurs, elles souhaiteraient que l'obligation d'emploi ne porte que sur le personnel administratif sédentaire. Enfin, elles redoutent que les contributions financières auxquelles elles devraient être assujetties en raison de leur incapacité à répondre aux obligations légales génèrent des difficultés financières importantes.

Au regard de l'ensemble des difficultés soulevées en l'état actuel d'application de la loi, il lui demande si des dispositions particulières sont prévues pour les structures d'aide à domicile.

Retirée (caduque)