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Jean-René Lecerf
Question écrite N° 26826 au Ministère de la santé (caduque)
Conditions d'exercice des mandats des salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées
Question soumise le 5 avril 2007
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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles les salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées, peuvent exercer leur mandat.
Les articles L. 2123-1 et L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales prévoient expressément les conditions accordées aux salariés, conseillers généraux ou conseillers municipaux, pour exercer leur mandat, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés.
L'employeur est ainsi tenu de laisser à tout salarié de son entreprise le temps nécessaire pour se rendre aux réunions où il a été désigné pour représenter l'institution où il est élu.
En l'absence de disposition expresse les concernant, il est demandé à M. le Ministre si les conditions figurant dans les articles précités du CGCT s'appliquent également aux salariés membres des conseils d'administration, notamment à ceux des établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées.
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