Question soumise le 5 avril 2007

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Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les veuves à la suite de la modification par décret de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. Cette disposition réduit, en effet, de 4 ans à 12 mois, la durée de la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. Cette mesure pénalise injustement les veuves n'exerçant pas d'activité professionnelle et leurs enfants qui sont ainsi privés de l'accès aux soins médicaux. En conséquence et face à cette situation délicate, elle lui demande de préciser ses intentions en matière de couverture maladie pour les veuves.

Retirée (caduque)