Question soumise le 5 avril 2007

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M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des certificats de nationalité française souvent imposés aux personnes dont les parents, français, sont nés dans un département d'Afrique du Nord. Cette démarche rompt l'égalité de traitement entre les citoyens et instaure une investigation discriminatoire.

Ce problème concerne des milliers de personnes dont bon nombre d'entre elles résident aujourd'hui en Corse.

Tout se passe comme si des citoyens, partis français dans des pays sous tutelle française, pouvaient en revenir « présumés français » sans qu'aucun acte ou évènements interruptifs de la nationalité ne soient intervenus et comme si l'expatriation pouvait avoir eu pour effet la disparition de la nationalité par dilution dans le temps.

La chaîne des documents probatoires de cette filiation est arbitraire. Les personnels des préfectures et tribunaux manquent de directives claires à ce sujet et prétextent un risque de falsification des documents à renouveler.

Nombre de textes existants aptes à résoudre ce problème ne sont pas appliqués telle l'instruction en date du 10 janvier 2000 qui dispense de certificat les personnes ayant joui de la possession d'une carte d'identité périmée, de même la circulaire du 24 décembre 1998 qui prévoit que le livret militaire suffit à caractériser la possession d'état.

Il lui demande ce qu'il compte faire afin de remédier à cette situation.

Retirée (caduque)