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Bernard Fournier
Question écrite N° 26833 au Ministère de l'agriculture
Projet de décret relatif aux enseignants des établissements d'enseignement privé agricole
Question soumise le 5 avril 2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. En effet, il est toujours en attente de publication, alors qu'il a reçu un avis favorable transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à vos services, le 5 décembre 2006. Ce projet de décret prévoit en particulier, des mesures de reclassement des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole bloqués depuis des années en catégorie 3. En outre, il améliore la gestion de l'emploi en ouvrant la possibilité de mutations pour les enseignants de droit public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il envisage de faire paraître ce décret.
Réponse émise le 10 mai 2007
Le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 modifiant le décret du 20 juin 1989 relatif au statut des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privé assurant une formation à temps plein a été publié au Journal officiel du 15 avril 2007. Le dispositif de promotion, par voie de liste d'aptitude, des personnels classés en 3e catégorie sera mis en place à la prochaine rentrée scolaire, à compter du 1er septembre 2007, et concernera 400 agents.
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