Question soumise le 5 avril 2007

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. L'article 21 stipulait dans sa version initiale et jusqu'à février dernier, que la capacité à atteindre par bassin d'habitat en matière d'hébergement d'urgence est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants dans les communes ou leurs groupements dotés de la compétence habitat de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes ou leurs groupements dotés de la compétence habitat de plus de 100 000 habitants. Il souhaite connaître le nombre de places réalisées au titre de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 depuis son entrée en vigueur.

Par ailleurs, l'article 2 de la loi n° 2007-190 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ayant modifié l'article 21 de la loi de 1994, il souhaite savoir quelle estimation est faite du nombre total de places d'hébergement d'urgence qui devront être réalisées sur le territoire français pour respecter les obligations nouvellement définies, à savoir au minimum une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants ainsi que pour les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération au sens INSEE de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ; et une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Retirée (caduque)