Question soumise le 5 avril 2007

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'application de la politique agricole commune, entraîne des déséquilibres de compensations entre productions soumises aux mêmes contraintes communautaires et qu'il en résulte un niveau de revenu parmi les plus bas au niveau agricole, pour les éleveurs ovins.

Il lui indique, qu'en conséquence, ces mêmes éleveurs revendiquent légitimement l'équité de revenu par une réévaluation des compensations à l'ensemble des brebis françaises grâce à l'obtention d'un budget adapté.

Il lui demande donc, quelles initiatives, il entend prendre en ce sens.

Réponse émise le 14 mai 2007

Conscient des difficultés que traverse le secteur, le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin quant à l'avenir de leur profession. En effet, cette production, respectueuse de l'environnement, joue également un rôle déterminant dans les zones les plus défavorisées où elle demeure souvent la dernière activité économique. Le maintien d'un élevage ovin professionnel est un des objectifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet élevage présente aujourd'hui des opportunités pour l'installation des jeunes que le ministre encourage avec les professionnels concernés. Dans ce but, le Premier ministre a confié à un parlementaire la mission d'explorer les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion à la relance de l'élevage ovin. Les conclusions de cette mission ont été remises au Gouvernement le 22 mars 2007. Les différentes propositions concernant notamment la transmission des exploitations, la modernisation et l'amélioration des conditions de travail, l'amélioration génétique des troupeaux, la traçabilité et la qualité sont en cours d'expertise. D'ores et déjà, des mesures ont été prises en faveur de l'élevage ovin. Ainsi, afin de préserver le potentiel de la production nationale de viande ovine, la France a fait le choix de maintenir couplées à 50 % la prime ovine et la prime supplémentaire aux zones défavorisées ; seule l'enveloppe de flexibilité est découplée. Une aide à la brebis a donc ainsi pu être sauvegardée pour un montant de 14 euros par tête en zone défavorisée et de 10,5 euros par tête dans les autres zones. Toute autre aide calculée à la tête de bétail est interdite par la réglementation communautaire. Par ailleurs, dans le cadre du règlement de développement rural, des aides à l'hectare bénéficient largement aux éleveurs ovins, notamment les mesures agro-environnementales (MAE) et les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). En effet, ceux-ci perçoivent, en moyenne, 120 euros à l'hectare de SFP (surface fourragère permanente) au titre de l'ICHN et 109 euros à l'hectare de SFP au titre des MAE. S'agissant de l'avenir des éleveurs engagés dans des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) arrivant à échéance, la possibilité leur est offerte de souscrire aux dispositifs agro-environnementaux existants par ailleurs. Il a paru indispensable de permettre le renouvellement des CTE herbagers en prime herbagère agro-environnementale (PHAE), mais également d'ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Concernant les droits à paiement unique (DPU), la procédure a conduit à l'établissement des droits définitifs à la fin de l'été 2006. En ce qui concerne le secteur ovin, les investissements réalisés avant le 15 mai 2004 ont été pris en compte si au moins 100 primes à la brebis et à la chèvre (PBC) ont été perçues en 2004 et si le nombre de PBC perçues a augmenté d'au moins 50 par rapport à la moyenne de la période de référence 2000-2002. Enfin, les dispositifs nationaux sectoriels (traitement des investissements et programmes spécifiques) et ceux retenus pour l'installation ne pouvant à l'évidence répondre à toutes les situations particulières qui se présentent localement, il a été prévu la possibilité d'octroyer au titre de la campagne 2006 de nouvelles dotations complémentaires. Celles-ci visent à répondre aux situations économiques les plus difficiles survenues du fait du découplage des aides, et ce, quelle que soit l'orientation économique des exploitations.