Question soumise le 12 avril 2007

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M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sa question écrite n° 20344 du 10 novembre 2005 relative aux conséquences de la dématérialisation des passeports pour les Français établis dans les pays frontaliers de la France. Aux termes de la réponse ministérielle du 12 janvier 2006 : « Sous réserve de l'accord du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il pourrait être envisagé d'autoriser le retrait ou le dépôt de documents auprès de préfectures et sous-préfectures frontalières, tout en réservant au consulat compétent le traitement de fond du dossier. Ces aménagements ponctuels ne pourraient concerner qu'une zone strictement délimitée ». Il lui expose que l'Assemblée des Français de l'étranger, lors de sa dernière session de mars 2007 a adopté un vœu à l'unanimité tendant à ce que nos compatriotes résidant dans les zones frontalières puissent s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. Le décret autorise une telle pratique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quand et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ce dispositif. Par ailleurs, pourrait-il être envisagé, pour l'ensemble de nos compatriotes inscrits au registre des Français établis hors de France et qui disposent d'un numéro d'identification consulaire (NUMIC), d'étendre cette mesure à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures du territoire national.

Retirée (caduque)