Question soumise le 12 avril 2007

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste.

L'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette allocation, destinée à couvrir les dépenses courantes supplémentaires qui incombent aux familles du fait du handicap de leur enfant, est fixée selon des critères définis par le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002. Elle est financée sur fonds d'État par le canal des Caisses d'allocations familiales.

Un traitement identique est réservé aux familles, à niveau de handicap comparable, quel que soit le département de résidence.

En revanche, il en va tout autrement en ce qui concerne les aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés versées aux familles ayant un enfant autiste, en complément de l'AEEH. Ces séjours sont pourtant particulièrement onéreux en raison du degré d'encadrement qu'impose le handicap de ces jeunes (environ 3 000 € pour 4 semaines).

Alors que la CDAPH du Département de Paris prend en charge la totalité de ces dépenses en accordant aux familles le complément d'AEEH supplémentaire nécessaire pendant un laps de temps suffisant, la CDAPH du Département du Val-de-Marne refuse toute aide, même aux familles non imposables.

Cette différence de traitement selon le lieu de résidence est parfaitement contraire à l'esprit de la Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle lui demande, en conséquence, les raisons d'une telle différence de traitement d'un département à l'autre et quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques.

Retirée (caduque)