Question soumise le 12 avril 2007

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M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'accès des bénéficiaires du RMI a l'emploi. D'une part, dans le département de l'Hérault, bien qu'une convention ait été signée entre le conseil général et l'Agence nationale pour l'emploi afin de permettre à ces publics de bénéficier des services de l'agence pour faciliter leur insertion économique, il observe que des consignes ministérielles ont pour effet que les publics bénéficiaires du RMI soient rayés des listes ou renvoyés vers les dispositifs d'insertion gérés par la collectivité départementale. Il lui demande donc d'intervenir pour que cessent ces pratiques qui ont pour objectif de faire baisser artificiellement les statistiques du chômage et de gonfler la charge de la solidarité départementale et pour que les bénéficiaires du RMI disposent de toute l'offre de service de l'ANPE. D'autre part, et tandis que le département de l'Hérault fait un effort considérable pour l'insertion par l'emploi de ces publics (plus de 1 000 contrats RMA signés avec un accompagnement dans l'emploi assumé par le département et 700 contrats d'avenir), il lui demande quelles mesures il entend prendre pour augmenter la dotation de l'Hérault en contrats aidés financés par l'Etat permettant aux bénéficiaires du RMI d'accéder à cette forme d'emploi. Il lui rappelle que les contrats aidés financés par l'Etat ont diminué dans l'Hérault de 69 % en trois ans, passant de 2 362 (CES, CEC, CIE) en 2003 à 740 (CAE, CIE) en 2006.

Retirée (caduque)