Question soumise le 12 avril 2007

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'absence de prise en compte des annuités accomplies dans le secteur privé en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ainsi, dans la circulaire du 6 décembre 2006, qui vient préciser le décret du 21 janvier 2005, il est indiqué que seule la durée des services publics rendus est prise en compte pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette exigence, qui pouvait se justifier à l'époque où les carrières des travailleurs se déroulaient de façon continue dans un même secteur, est devenue anachronique. En conséquence il souhaite connaître les dispositions envisagées par le ministère pour que les annuités accomplies dans le secteur privé puissent être prises en compte en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Retirée (caduque)