Question soumise le 19 avril 2007

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Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une disposition de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette disposition modifie l'article R. 161-5 du code la sécurité sociale en tel sens qu'elle réduit de quatre ans à douze mois la couverture maladie des ayants droit de la personne décédée, à compter du décès. Elle souhaite lui faire part de son incompréhension face à cette mesure prise sans concertation, qui fragilise la situation d'un certain nombre de veuves non rattachées personnellement à l'assurance maladie, soit parce qu'elles ne travaillaient pas ou soit parce qu'elles avaient moins de trois enfants, et lui demande de revenir sur la rédaction de ce décret.

Retirée (caduque)