Question soumise le 19 avril 2007

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M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui expose que les Français de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir le respect de cette disposition légale, les bailleurs et agences de location préférant louer à des personnes résidant en France. Ce phénomène lèse particulièrement les parents Français de l'étranger dont les enfants font leurs études en France ; leur offre de cautionnement est souvent refusée en raison de leur résidence hors de France. Cette discrimination est inacceptable et le législateur a exprimé très clairement sa volonté en adoptant la loi précitée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter cette disposition législative. Il lui demande notamment quels sont les recours judiciaires ouverts à nos compatriotes expatriés en cas de refus d'une caution alors qu'ils présentent les garanties nécessaires et qu'ils sont solvables, notamment quel est le tribunal compétent et si un référé ou une procédure d'urgence sont possibles dans ce domaine.

Retirée (caduque)