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Jean-François Picheral
Question écrite N° 26927 au Ministère des transports (caduque)
Indemnité de résidence et rémunération des agents non titulaires de l'État sous statut CETE
Question soumise le 19 avril 2007
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M. Jean-François Picheral souhaiterait connaître la position de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au regard de la situation des agents non titulaires de l'Etat sous statut CETE et de leurs revendications pour l'intégration dans leur rémunération principale d'une part de l'indemnité de résidence, compte tenu des jugements rendus par certains tribunaux administratifs (comme ceux de Marseille, Strasbourg et Paris), saisis par les intéressés, en fin d'année 2006 et début d'année 2007. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement des agents de son ministère.
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