Question soumise le 19 avril 2007

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M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le droit des élèves handicapés à l'éducation. Il rappelle les termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui précise une série de dispositions pour l'égalité des droits et des chances des handicapés dans le domaine de l'éducation. Il a pris acte de la volonté du Gouvernement d'engager une action profonde dans ce sens, dont les bases sont le projet personnalisé de scolarisation, la scolarisation individualisée et la mise en place de l'enseignant référent. Il relève plusieurs axes de préoccupations : les auxiliaires de vie, l'intégration des handicapés dans le monde du travail, la formation dans les IUFM, l'assistance aux sourds. Il demande la mise en place d'une politique de recrutement et de motivation des assistants de vie scolaire. Il expose les difficultés d'intégration des handicapés dans le monde du travail et souhaite des actions de l'Etat et des collectivités territoriales pour inciter ces derniers à prendre en charge des handicapés pour différents stages. Il interroge le Gouvernement sur une éventuelle intégration d'un enseignement spécifique au handicap dans la formation donnée en IUFM. Il demande s'il est envisagé de créer un système rémunéré d'interprètes en langue des signes pour les élèves sourds. Il recommande une adoption de ces différentes mesures dans les meilleurs délais.

Retirée (caduque)