Question soumise le 26 avril 2007

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M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, nés en Algérie ou au Maroc, confiés à des familles françaises ou résidant en France, suite à une décision judiciaire de kafala. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, ces enfants demeurent privés de statut spécifique, n'étant pas reconnus comme adoptés. Le code civil prévoit en effet que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Or l'Algérie ou le Maroc, pays de droit coranique, ne reconnaissent pas l'adoption et pratiquent la kafala, procédure n'établissant aucun lien de filiation entre l'enfant et la famille qui l'accueille. Il s'agit d'un simple transfert de l'autorité parentale à un tiers prononcé par un juge dans le cadre d'une procédure rigoureusement encadrée par la loi, à la suite, notamment, d'une enquête sociale au cours de laquelle leurs capacités matérielle, financière, morale, psychologique et affective à accueillir l'enfant sont vérifiées. Plusieurs pays européens, également confrontés aux questions soulevées par le recueil d'enfants par kafala, ont modifié leur législation afin que ceux-ci disposent d'un statut et de droits identiques à ceux des enfants adoptés. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend amender la loi française en ce même sens.

Retirée (caduque)