Question soumise le 26 avril 2007

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux règles d'exonération applicables pour les zones franches urbaines. Selon l'article 44 octies du code général des impôts, il est précisé que les contribuables exerçant une activité non sédentaire dans une zone franche urbaine, telle que définie par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, peuvent bénéficier de l'exonération s'ils emploient une personne à temps plein ou s'ils exercent 25 % de leur chiffre dans la zone en question. Il souhaite mettre en avant plus particulièrement les difficultés pour les professions libérales (médecins, infirmiers...) de respecter pleinement ces conditions, au regard de la nature même de leur activité qui nécessite des déplacements fréquents. Il souligne que le maintien de la vitalité économique de ces zones et l'implantation durable d'activités sont nécessaires pour rendre attractifs ces territoires et ces quartiers prioritaires. Il demande donc ce que le Gouvernement envisage pour que ces spécificités professionnelles puissent être prises en compte dans les principes d'exonérationn et si ces critères d'obtention peuvent faire l'objet d'un nouvel examen.

Retirée (caduque)