Question soumise le 3 mai 2007

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement.

Il lui fait remarquer que l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant notamment le droit au logement opposable, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret.

Il lui rappelle également que le texte renvoie à un décret le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement (ce qui correspond pour l'essentiel aux prélèvements), afin de tenir compte du montant de l'incident en cause et de sa gravité.

Il lui précise enfin que le législateur a entendu, à travers cet article, mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux disproportionnés par rapport aux coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs.

Il souhaite donc lui faire remarquer que les frais bancaires doivent uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident et qu'il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais élevés.

Il lui demande donc sous quels délais les décrets d'application seront publiés et s'il est en mesure de lui préciser si la logique d'adapter les plafonds aux coûts sera respectée.

Retirée (caduque)