Question soumise le 3 mai 2007

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M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les Français de l'étranger qui entendent louer une résidence en France pour eux-mêmes ou leurs enfants qui y résident pour leurs études se voient demander des justificatifs fiscaux de leurs revenus. Les parents ayant leur domicile fiscal à l'étranger, souhaiteraient pouvoir justifier du montant des retenues à la source opérées sur leurs revenus de source française aux agences immobilières afin de les présenter en garantie des locations. Or, ces retenues n'apparaissent nulle part sur les avis d'imposition. L'administration renvoie les contribuables concernés aux établissements bancaires chargés d'opérer ces retenues. Il lui demande si, à l'heure de l'informatique, largement utilisée dans le domaine fiscal, il ne serait pas possible aux intéressés qui le demandent d'obtenir ces justificatifs des services fiscaux, notamment en ce qui concerne les contribuables qui disposent d'un compte particulier sur le site impôts.gouv.fr.

Retirée (caduque)