Question soumise le 3 mai 2007

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. D'après ce texte, les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès lors qu'ils totalisent un certain nombre de trimestres de cotisation. Il tient à l'interroger sur les situations de fonctionnaires porteurs d'un handicap supérieur ou égal à 80% depuis de très longues années, quelquefois depuis le début de leur carrière, ayant cotisé pendant plus de vingt ans mais ayant entrepris les démarches visant à être reconnus comme travailleurs handicapés que plus récemment. En effet, dans la compréhensible préoccupation d'échapper à la stigmatisation et à la discrimination, ces personnes n'ont pas considéré opportun d'effectuer les formalités nécessaires alors même que leur handicap, pièces médicales à l'appui, leur en ouvrait le droit. Il se demande si, de fait, elles ne se retrouvent pas aujourd'hui exclues d'une disposition qui était prévue pour elles dans l'esprit de la loi mais que le décret d'application a déclinée de façon fort restrictive. Il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées dans ces cas précis.

Retirée (caduque)