Question soumise le 3 mai 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités de l'artisanat.

En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé le gel des pensions des artisans retraités pour une durée de trois ans, afin d'assurer la pérennité de leur régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Depuis, ces pensions n'ont été revalorisées qu'une seule fois en avril 2006 de 0,99 %. La faiblesse de cette augmentation est due, notamment, à la règle de revalorisation du point du régime RCO des artisans en application de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale.

Les termes de l'article sus-énoncé indiquent que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ».

Les artisans retraités craignent, à juste titre, que la revalorisation devant intervenir pour 2007 soit de nouveau très faible. Il apparaît nécessaire de réviser les règles de revalorisation du point RCO afin de garantir une évolution décente des pensions des retraités de l'artisanat.

C'est pourquoi, il lui demande si une révision du décret fixant la règle de revalorisation du point RCO est envisagée cette année, où intervient justement le bilan quinquennal prévu par le RCO devant permettre de s'assurer que les mesures prises ont produit les effets escomptés et d'examiner les ajustements nécessaires.

Réponse émise le 14 mai 2007

Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS) qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en ceuvre à l'État.