Question soumise le 14 mai 2007

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique.

En l'absence de toute négociation, la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS) a, par circulaire en date du 19 février 2007, demandé « de faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement, au cours du premier semestre 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l'ensemble des facilités accordées ». D'une enquête effectuée préalablement par la DHOS, il est ressorti une absence d'aides directes dans la fonction publique hospitalière. La circulaire précitée vise les aides indirectes et principalement les décharges d'activité des correspondants mutualistes. Il est paradoxal que la fonction publique hospitalière soit la première des fonctions publiques à devoir supprimer ces aides indirectes. En effet, il n'est nullement question pour l'instant dans les autres fonctions publiques de demander la suppression des correspondants ou le remboursement par les mutuelles du temps consacré par ces derniers dans le cadre de leur mise à disposition.

En conséquence, elle souhaiterait que le gouvernement surseoit à l'application de cette circulaire.

Retirée (caduque)