Question soumise le 14 mai 2007

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M. Rémy Pointereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme en cours du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Cette simplification des procédures, si nécessaire soit-elle, pourrait priver de nombreux maires de certains outils d'évaluation. Une telle préoccupation est notamment liée à trois innovations majeures, à savoir l'absence de présentation de plans intérieurs, la déclaration de la surface hors oeuvre nette (SHON) et d'elle seule, et le caractère déclaratif du certificat de conformité. Ces changements, en réduisant le nombre d'éléments de confort dont les maires ont connaissance, pourraient compliquer singulièrement l'évaluation de la valeur locative des biens immobiliers, de même que l'évaluation des travaux d'assainissement nécessaires. Il souhaiterait que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à cette préoccupation.

Retirée (caduque)