Question soumise le 14 mai 2007

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M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques. En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire dans le délai imparti. Si au cours des dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé par l'administration, les propriétaires ne disposant d'aucun document avant fin mars, il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager de faire officiellement coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune.

Retirée (caduque)