Question soumise le 14 mai 2007

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et à son contrôle. Dans ce document, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Un certain nombre de ces mesures seraient rapides à mettre en œuvre. Une telle initiative constituerait un signe fort du Gouvernement en faveur des chefs d'entreprise respectueux de la réglementation fiscale et sociale qui subissent la concurrence de sociétés peu respectueuses du droit. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce rapport.

Retirée (caduque)