Question soumise le 14 mai 2007

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M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances pour 2007 soumettant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un certain nombre d'associations professionnelles d'artisans s'inquiète sur ce sujet, des retombées de cette disposition sur le secteur de l'artisanat, gros pourvoyeur de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée (caduque)