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Yves Détraigne
Question écrite N° 27055 au Ministère de l'aménagement du territoire (caduque)


Aide financière de l'État en faveur de la couverture numérique du territoire

Question soumise le 14 mai 2007

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire au sujet de la couverture numérique du territoire.

Dans une communication lors du conseil des ministres du 25 avril dernier, il est indiqué que les dernières communes rurales qui ne seraient pas couvertes par le haut débit (ADSL) ou les technologies alternatives comme le Wimax, pourraient bénéficier d'une aide financière de l'État afin d'acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit, en concertation avec les opérateurs. L'investissement – estimé à 10 000 euros – serait pris en charge à hauteur de 5 000 à 8 000 euros par commune.

Considérant tout l'intérêt d'une telle proposition, il lui demande de bien vouloir lui expliquer quels critères présideront à l'obtention de cette aide financière.

Retirée (caduque)

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