Question soumise le 14 mai 2007

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable.

Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits de veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie ainsi réduite de 4 ans à 1 an. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime du plafond de ressources.

Ainsi dans le cas d'un veuvage précoce, la veuve est pénalisée mais aussi ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. 4 millions de veuves et de veufs sont concernés et 500 000 orphelins.

C'est pourquoi elle lui demande d'envisager l'annulation de ce décret pris sans concertation.

Retirée (caduque)