Question soumise le 14 mai 2007

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Mme Christiane Kammermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les ressortissants de l'île Maurice, descendants de Français à la date de cession de ce pays par le traité du 30 mai 1814, peuvent acquérir la nationalité française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre d'une procédure de naturalisation, les intéressés peuvent être dispensés des deux conditions de résidence (résidence de cinq ans en France et être résident en France à la date de dépôt de leur demande). Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable.Elle lui demande enfin s'il est envisagé de prendre des dispositions particulières à l'égard de ces ressortissants, compte tenu de leur attachement à notre pays et à leurs ancêtres français et de leur participation au développement de la francophonie.

Retirée (caduque)