Question soumise le 31 mai 2007

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel à compter du 1er juillet 2007.

Il lui indique que si les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel, pourront conserver leurs contrats au tarif réglementé, au-delà du 1er juillet 2007, il est cependant à noter que dans le cas d'un déménagement, un particulier ne pourra plus bénéficier du tarif réglementé si l'occupant précédent a, lui-même renoncé à ce tarif.

Par contre, si l'occupant précédent bénéficiait du tarif réglementé, le particulier qui emménagerait dans ce logement, pourrait en bénéficier également.

Il est également à relever que l'exercice de l'éligibilité est irréversible.

De même, il convient de préciser que les nouveaux sites de consommation, raccordés aux réseaux de distribution ou de transport, avant le 1er juillet 2010, pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité, mais pas au-delà de cette date.

Dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de ce qui précède, il importe que nos concitoyens soient parfaitement informés des conséquences de leur choix.

Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en œuvre, avant le 1er juillet 2007, pour assurer une bonne information de l'ensemble des Français sur un sujet aussi essentiel que celui qui concerne les possibilités de maintien des tarifs règlementés.

Retirée (caduque)