Question soumise le 31 mai 2007

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que dans le cas où un particulier installe des panneaux photovoltaïques pour la production d'électricité, aucune démarche particulière n'est à accomplir, si la puissance installée est inférieure à 450 kW pour les installations situées en France continentale.

Cependant, dès lors qu'il s'agit de puissances installées supérieures à 450 kW, il lui demande, quelles déclarations et démarches précises, doivent être effectuées par les particuliers, selon qu'ils souhaitent consommer la totalité de l'électricité produite ou plutôt bénéficier de l'obligation d'achat, soit pour la totalité de la production, soit pour partie de cette production.

Retirée (caduque)