Question soumise le 31 mai 2007

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de tout sondage d'opinion, modifiée par la loi du 19 mars 2002 a conduit, pour l'organisation des élections, à l'interdiction, - notamment jusqu'à la fermeture, à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, - de la diffusion de commentaires ou de résultats d'opérations de vote, ou de sondages effectués, à la sortie des urnes.

Il lui indique, par ailleurs, que le non respect de ces prescriptions peut entraîner un infraction pénale susceptible d'être punie de 75 000 euros par infraction.

Or, force a été de constater pour ce qui concerne les dernières élections présidentielles, notamment, que par le biais d'Internet, des estimations ont été connues les 22 avril et 6 mai, peu après 18 heures, avec le risque de voir certains électeurs renoncer à voter, dès lors que les résultats leur paraissaient déjà être acquis, tandis que d'autres ont pu être influencés par de telles informations.

Il lui demande donc, afin d'éviter que de telles situations ne se renouvellent, si elle n'estime pas nécessaire à l'avenir, que tous les bureaux de vote soient fermés à la même heure.

Retirée (caduque)