Question soumise le 31 mai 2007

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M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître à quelles catégories de personnels il entend faire application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ». Il lui rappelle, en effet, que cette disposition ne prévoit qu'une faculté à laquelle le Gouvernement n'est pas tenu de recourir. Il lui demande notamment s'il entend renoncer à cette orientation mise en œuvre en avril 2000, non pas en vue de réformer l'État et d'obtenir un meilleur service, mais seulement en vue de réaliser des économies budgétaires. Il lui demande s'il entend inverser la tendance précédente au refus d'affecter aux emplois concernés des fonctionnaires titulaires ou des agents contractuels de droit public régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969.

Retirée (caduque)