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Jean-René Lecerf
Question écrite N° 27106 au Ministère du budget (caduque)
Convention fiscale avec la Belgique
Question soumise le 31 mai 2007
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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision récente de l'administration fiscale belge d'imposer les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique. Cette situation résulte de l'application de la convention fiscale franco-belge qui a été conclue en 1964. Elle s'avère particulièrement pénalisante pour les résidents français, au nombre de 1500, qui trouvent en Belgique des solutions d'hébergement qui leur font défaut en France. Certains de ces résidents seront désormais assujettis à l'impôt sur le revenu en Belgique, alors même qu'ils ne sont pas imposables en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur ce sujet.
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