Question soumise le 7 juin 2007

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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet de l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanisme. Cette disposition vise à lutter contre la spéculation immobilière et a pour objet de partager la plus-value de cession due à une intervention publique (modification des documents d'urbanisme) entre la collectivité et le propiétaire cédant. Le III de l'article précité prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment les obligations incombant aux cédants. Ce décret n'est toujours pas paru alors que la taxe est applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007 et qu'un nombre significatif de communes ont d'ores et déjà adopté son instauration. Il lui demande à quelle date elle compte publier ce décret et quelles en seront les principales dispositions.

Retirée (caduque)