Question soumise le 7 juin 2007

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Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Le projet de décret en préparation prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigarette, ce qui constitue déjà une première étape importante. Toutefois l'association des brûlés de France, au vu d'incendies récents tels que celui intervenu sur la commune d'Escaudain, s'interroge sur l'intérêt de calquer nos normes de sécurité sur celles d'autre pays d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, en incluant dans ce décret outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Elle lui demande si cet élargissement du périmètre du décret pourrait être envisagé et en cas de réponse négative, de lui expliciter les raisons de ce refus.

Retirée (caduque)